Loi 60 (Ontario) : ce que locataires et proprietaires doivent savoir
L'Ontario a adopte fin 2025 la Loi 60. Elle change les regles de location. La plupart des changements profitent aux proprietaires ; les locataires ont moins de temps et moins de recours. Voici ce qui a change, en clair.
Ce que change la loi
La Loi 60 modifie plusieurs delais et procedures cles de la Loi sur la location a usage d'habitation (RTA). Elle raccourcit plusieurs delais accordes aux locataires et allege certaines exigences pour les proprietaires — notamment en matiere de reprise pour usage personnel et d'expulsion pour non-paiement.
Cinq changements principaux
Delais de contestation raccourcis pour les locataires ; procedure allegee pour reprendre un logement pour usage personnel ; sanctions accrues en cas de reprise abusive ; regles clarifiees sur les hausses au-dela du plafond legal ; et rythme des audiences LTB revu.
Si vous etes locataire
Notez chaque date. Ne laissez jamais passer un avis N-form sans reponse. Un avis de reprise pour usage personnel doit etre de bonne foi — sinon vous pouvez reclamer des dommages. Consultez un centre juridique communautaire si vous recevez un avis N12 ou N13.
Si vous etes proprietaire
La procedure est plus rapide mais les sanctions pour reprise de mauvaise foi ont ete augmentees. Documentez rigoureusement toute reprise pour usage personnel. Verifiez que le prochain occupant soit reellement un membre de votre famille et qu'il y habite au moins un an.
Quoi faire maintenant
Locataires : gardez tous vos documents (bail, quittances, avis) et informez-vous a chaque etape. Proprietaires : mettez a jour vos modeles d'avis, informez votre gestionnaire de bail, et respectez a la lettre les nouvelles regles.
La version longue de ce guide (chiffres, cas particuliers, procedure detaillee) est en anglais :
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