Formulaires N — avis de la CLI.

Que sont les formulaires N

Les formulaires N sont les avis officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) de l'Ontario. Ils sont utilisés par les locataires et les propriétaires pour donner un avis légal en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Avis du propriétaire

N1 — Avis d'augmentation de loyer (90 jours). N4 — Avis pour non-paiement (14 jours). N5 — Avis pour dommages ou plaintes. N12 — Le propriétaire veut le logement pour usage personnel (60 jours). N13 — Rénovation majeure ou démolition.

Avis du locataire

N9 — Avis de fin de tenure par le locataire (60 jours). N15 — Locataire fin pour violence familiale (28 jours).

Accords mutuels

N11 — Accord mutuel de fin de tenure. Signé par les deux parties.

Où télécharger

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