Ce qui se passe à la fin de votre bail, votre droit de rester, les règles de loyer, et quoi faire si le propriétaire veut vous faire partir.
En Ontario, à la fin d'un bail à durée fixe (généralement 12 mois), le bail ne se termine pas. Il devient automatiquement mensuel aux mêmes conditions. Aucune signature, aucune permission requise du propriétaire.
Le propriétaire ne peut pas vous forcer à signer un nouveau bail à durée fixe. Vous pouvez continuer à payer mensuellement indéfiniment.
Le loyer ne peut augmenter qu'une fois tous les 12 mois. Pour les logements sous contrôle, plafonné à la ligne directrice. Préavis de 90 jours sur le formulaire N1.
Il doit avoir des motifs légaux (N12 pour usage personnel, N13 pour rénovation majeure). Un préavis verbal n'est pas valide.
Sur un bail mensuel, donnez un préavis écrit de 60 jours se terminant le dernier jour d'un mois de loyer (formulaire N9).
Envoyez-moi vos options — je vous dirai en 10 minutes si rester, renégocier ou déménager est le bon choix.
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