Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et comment le plafond annuel fonctionne réellement.
La Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario plafonne l'augmentation qu'un propriétaire peut appliquer à un locataire existant d'une année à l'autre. Ce plafond s'appelle la ligne directrice annuelle, publiée par la province chaque année.
Le contrôle des loyers s'applique à la plupart des logements résidentiels en Ontario occupés pour la première fois avant le 15 novembre 2018. Les logements occupés pour la première fois à partir du 15 novembre 2018 sont exemptés.
L'augmentation est publiée chaque année par le ministère provincial. Un loyer ne peut être augmenté qu'une fois tous les 12 mois, avec un préavis écrit de 90 jours sur le formulaire N1 de la CLI.
Un propriétaire peut demander à la Commission de la location immobilière (CLI) une augmentation au-delà de la ligne directrice pour des dépenses en capital, des taxes municipales extraordinaires ou de nouveaux services. Les locataires ont le droit de contester.
Si votre propriétaire vient d'augmenter votre loyer, envoyez-moi l'avis. En 10 minutes, je vous dirai si c'est valide ou vaut la peine de contester.
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