Interdiction d'achat aux non-Canadiens (2026)
L'interdiction canadienne d'achat aux acheteurs etrangers est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et reste en place jusqu'au 31 decembre 2026. Les regles sont plus etroites que le titre le suggere — et les exceptions comptent. Voici a qui l'interdiction s'applique reellement.
Ce que la loi interdit
La loi federale interdit aux non-Canadiens d'acheter une propriete residentielle dans les grandes zones metropolitaines (RMR) et agglomerations de recensement (AR). L'interdiction est en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 decembre 2026.
Qui est un non-Canadien
Toute personne qui n'est ni citoyen canadien, ni resident permanent, ni personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Les societes controlees a plus de 10 % par un non-Canadien sont aussi visees.
Exceptions principales
Etudiants internationaux avec certaines conditions ; titulaires de permis de travail ayant travaille au Canada un nombre minimum d'annees ; conjoints canadiens ou residents permanents ; refugies et titulaires de statut protege ; achat en zones non RMR/AR.
Proprietes visees
Maisons unifamiliales, semi-detachees, en rangee, condos et duplex jusqu'a 3 unites en RMR/AR. Immeubles de 4 unites et plus sont exclus. Certaines proprietes recreatives hors RMR/AR sont egalement hors du champ.
Penalites
Amende jusqu'a 10 000 $ pour l'acheteur et toute personne aidant a la transaction (agent, avocat). Le tribunal peut aussi ordonner la revente forcee de la propriete achetee en violation.
La version longue de ce guide (chiffres, cas particuliers, procedure detaillee) est en anglais :
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