HCRA et construction illegale en Ontario

Ce que ca veut dire

Le HCRA delivre les licences aux constructeurs et vendeurs de maisons neuves en Ontario. Sans licence, ils ne peuvent legalement ni batir ni vendre. Quand ils le font quand meme, c'est ce qu'on appelle une construction illegale.

Le probleme pour l'acheteur : sans licence, la maison n'est pas couverte par la garantie Tarion — la protection provinciale contre les defauts majeurs.

Pourquoi ca compte

Une maison neuve avec licence est automatiquement inscrite a Tarion, qui couvre les defauts de un a sept ans selon la nature. Sans licence, cette protection n'existe pas — les defauts de structure, d'humidite ou de finition deviennent entierement a votre charge.

De plus, revendre une propriete issue d'une construction illegale est plus difficile : les acheteurs informes (et leur avocat) reculent.

Comment verifier

Avant de signer l'offre sur une construction neuve, verifiez le nom du constructeur sur le registre public HCRA (hcraontario.ca). Vous y verrez la licence, l'historique de plaintes et de sanctions.

Verifiez aussi le numero d'inscription Tarion de la maison specifique — pas seulement du constructeur.

Signaux d'alerte

Prix beaucoup plus bas que le marche neuf, pression pour signer vite, contrat sans en-tete professionnel, refus de fournir le numero HCRA, ou promesses de 'garantie du constructeur' a la place de Tarion. Aucun de ces signaux n'est decisif seul, mais un ou deux suffisent a demander plus de verification.

Comment vous proteger

Toujours travailler avec un agent immobilier experimente en construction neuve et un avocat en immobilier. Ne verser aucun depot sans avoir verifie la licence HCRA et l'inscription Tarion. En cas de doute, contactez le HCRA directement.